Contrat de travail - Relever un salarié de ses obligations liées a une clause de non concurrence

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 <td background="/images/interface-interne_09.gif" valign=top class=defaultxt> 
 Lette type pour relever un salarié de ses obligations dans 
 le cadre d'une clause de non concurrence 
 
 Société 
 Adresse 
 
 Le ..................... (date) (La notification écrite 
 de libération de la clause de non concurrence doit intervenir 
 dans un bref délai suivant la rupture du contrat de travail. 
 En principe fixé à 8 jours, le délai est mentionné 
 dans le contrat de travail ou la convention ou l'accord collectif. 
 NB : dans la pratique cette lettre doit accompagner la lettre de 
 licenciement afin de laisser au salarié toute liberté 
 pour rechercher un emploi dès le début de son préavis.) 
 
 A ............................ 
 Objet : notification de libération de clause de non- concurrence 
 
 A l'attention de M..................... 
 adresse 
 
 Monsieur, 
 
 Par votre contrat de travail en date du ............................ 
 , vous vous étiez engagé à respecter une clause 
 de non concurrence vous faisant obligation de ne pas vous intéresser 
 directement ou indirectement à toutes activités pouvant 
 concurrencer les activités de notre société 
 , pendant une durée de .......... à compter de la 
 cessation du contrat , sur le territoire suivant : ............... 
 
 Par la présente nous vous informons du fait que nous vous 
 relevons de ces obligations et vous autorisons à faire en 
 toute liberté vos recherches d'emploi. 
 
 Vous souhaitant bonne réception de la pésente , nous 
 vous prions d'agréer , M .......... , nos salutations distinguées. 
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 Attention: 
 La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence le 24 janvier 2002 (Aff. 
 n°02.69), rappelle que "la renonciation par l'employeur 
 à se prévaloir de la clause de non-concurrence figurant 
 dans un contrat de travail doit résulter d'une manifestation 
 de volonté claire et non équivoque. Par conséquent, 
 ni l'existence d'une prétendue pratique dont il n'est pas 
 démontré qu'elle aurait été portée 
 à la connaissance du salarié, ni la dispense de préavis, 
 ni davantage le silence du salarié pendant l'année 
 d'application de la clause, ne peuvent démontrer que le salarié 
 a été avisé de la volonté de l'employeur 
 de renoncer à la clause de non-concurrence" 
 </td>
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